{"id":2622,"date":"2024-12-10T13:49:34","date_gmt":"2024-12-10T13:49:34","guid":{"rendered":"https:\/\/237check.org\/?p=2622"},"modified":"2024-12-10T13:53:38","modified_gmt":"2024-12-10T13:53:38","slug":"attention-la-direction-generale-des-impots-ne-rendra-pas-obligatoire-la-presentation-dune-attestation-de-conformite-fiscale-acf-lors-des-controles-routiers-des-automobilistes-des-2025","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/237check.org\/fr\/2024\/12\/10\/attention-la-direction-generale-des-impots-ne-rendra-pas-obligatoire-la-presentation-dune-attestation-de-conformite-fiscale-acf-lors-des-controles-routiers-des-automobilistes-des-2025\/","title":{"rendered":"ATTENTION : LA DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES IMP\u00d4TS NE RENDRA PAS OBLIGATOIRE LA PR\u00c9SENTATION D\u2019UNE ATTESTATION DE CONFORMIT\u00c9 FISCALE (ACF) LORS DES CONTR\u00d4LES ROUTIERS DES AUTOMOBILISTES D\u00c8S 2025"},"content":{"rendered":"\n

Depuis la matin\u00e9e du jeudi 05 d\u00e9cembre 2024, les r\u00e9seaux sociaux et les m\u00e9dias locaux relaient une information selon laquelle la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts (DGI) va rendre obligatoire la pr\u00e9sentation d\u2019une attestation de conformit\u00e9 fiscale (ACF) lors des contr\u00f4les routiers des automobilistes d\u00e8s 2025.<\/p>\n\n\n\n

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Cette all\u00e9gation, devenue virale sur des plateformes digitales, est relay\u00e9e par les internautes sur certains r\u00e9seaux sociaux et particuli\u00e8rement la messagerie whatsapp. La nouvelle qui a pour titre \u00ab!! !! AVIS \u00c0 TOUTES LES PERSONNES V\u00c9HICUL\u00c9ES !! !!\u201d et publi\u00e9e par le compte X et la page Facebook de Axe M\u00e9dia relate que,\u00a0 Eh beh sachez que d\u00e8s le 1er janvier 2025,les policiers\/gendarmes auront le devoir et l\u2019obligation de demander L\u2019ATTESTATION DE CONFORMIT\u00c9 FISCALE (ACF) \u00e0 toute personne v\u00e9hicul\u00e9e lors d\u2019un contr\u00f4le routier. Le d\u00e9faut de conformit\u00e9 \u00e0 ce document entra\u00eene la mise en fourri\u00e8re imm\u00e9diate de ce v\u00e9hicule\u2026<\/em>\u00bb. Pour \u00e9tayer sa publication, l\u2019auteur pr\u00e9cise que son post est fait\u00a0 \u201csous r\u00e9serve de la lettre circulaire du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts qui viendra clarifier les assujettis de l\u2019article L78 (1) du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts\u2026<\/em><\/p>\n\n\n\n

Cette all\u00e9gation a recueilli depuis sa publication sur X<\/a>, pr\u00e8s de 980\u00a0 vues ,12 likes et des partages en grand nombre ainsi que de nombreux commentaires, suscitant des inqui\u00e9tudes aupr\u00e8s des automobilistes sur la toile et en dehors.<\/p>\n\n\n\n

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V\u00c9RIFICATION DES FAITS\u00a0<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Pour \u00e9clairer les lanternes et mener \u00e0 bien la v\u00e9rification de cette all\u00e9gation, nous avons enclench\u00e9 le processus de recherche par la collecte des informations aupr\u00e8s des personnes ressources. Joint au t\u00e9l\u00e9phone,\u00a0 le service de la communication du minist\u00e8re des Finances indique que \u00ab les informations relay\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux et les m\u00e9dias et selon lesquelles la DGI rendrait obligatoire la pr\u00e9sentation d\u2019une attestation de conformit\u00e9 fiscale lors des contr\u00f4les routiers d\u00e8s 2025, sont fausses!<\/em>\u00bb Avant d\u2019ajouter qu\u2019\u00abil faut toujours v\u00e9rifier les informations qui circulent sur les r\u00e9seaux sociaux aupr\u00e8s des personnes ressources ou en consultant les sources dignes de foi<\/em>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

LA DGI D\u00c9MENT L\u2019OBLIGATION DE PR\u00c9SENTER UNE ATTESTATION DE CONFORMIT\u00c9 FISCALE (ACF) LORS DES CONTR\u00d4LES ROUTIERS D\u00c8S 2025<\/em><\/strong><\/h4>\n\n\n\n

La Direction g\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts a d\u00e9menti cat\u00e9goriquement les informations circulant sur les r\u00e9seaux sociaux et les m\u00e9dias selon lesquelles il serait obligatoire de pr\u00e9senter une attestation de conformit\u00e9 fiscale (ACF) lors des contr\u00f4les routiers d\u00e8s 2025.<\/p>\n\n\n\n

En parcourant le portail du site web de la DGI, nous avons trouv\u00e9 que l\u2019institution avait d\u00e9j\u00e0 fait une capture de l\u2019all\u00e9gation en circulation et inscrit \u00ab Fake news \u00bb et publi\u00e9 sur ses plateformes, y compris Facebook.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

La DGI \u00e0 l\u2019occasion, rappelle que les citoyens sont tenus de respecter les dispositions l\u00e9gales en vigueur en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, mais qu\u2019il n\u2019y a pas de nouvelle obligation de pr\u00e9senter une attestation de conformit\u00e9 fiscale lors des contr\u00f4les routiers d\u00e8s 2025.<\/p>\n\n\n\n

Le vendredi 06 d\u00e9cembre 2024, la ladite institution \u00e0 travers une affiche publi\u00e9e sur sa page Facebook a t\u00e9nu \u00e0 apporter plus d\u2019\u00e9clairage sur cet imbroglio. L\u2019image avec pour grand titre \u201cPas de Panique\u201d comme pour rassurer les Camerounais, nous a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement transf\u00e9r\u00e9e par la cellule de communication du Minist\u00e8re des Finances. Celle-ci pr\u00e9cise clairement que \u201cles v\u00e9hicules personnels ne sont pas concern\u00e9s par la pr\u00e9sentation de l\u2019attestation de conformit\u00e9 fiscale\u201d. Seuls les v\u00e9hicules appartenant aux transporteurs soumis \u00e0 la patente tels les transporteurs de marchandises et les transporteurs interurbains de personnes, doivent d\u00e9sormais pr\u00e9senter l\u2019ACF en lieu et place du titre de patente, qui a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9.\u201d Ainsi, les propri\u00e9taires de v\u00e9hicules personnels peuvent rouler sans crainte, car ils ne sont pas concern\u00e9s par cette mesure. Seuls les v\u00e9hicules appartenant aux transporteurs soumis \u00e0 la patente doivent pr\u00e9senter l\u2019Attestation de Conformit\u00e9 Fiscale.<\/p>\n\n\n\n

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Page Facebook de la DGI Cameroun<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n

Pour comprendre ce qu\u2019est la patente qui est remplac\u00e9 par l\u2019ACF, le calendrier fiscal disponible sur le site<\/a> de la DGI renseigne, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article C23 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, que les contribuables assujettis \u00e0 la patente sont tenus de d\u00e9clarer et de s\u2019acquitter en une seule fois des droits auxquels ils sont soumis. La date limite pour le paiement de la patente pour les transporteurs urbains de personnes et les transporteurs de marchandises est fix\u00e9e au dernier jour du mois de f\u00e9vrier (28 ou 29), en cas de renouvellement pour \u00e9viter les p\u00e9nalit\u00e9s et les sanctions.<\/p>\n\n\n\n

Les objectifs principaux de ces activit\u00e9s sont l\u2019\u00e9largissement de l\u2019assiette fiscale, le renforcement du civisme fiscal, la lutte contre la fraude et l\u2019am\u00e9lioration du climat des affaires. Pour atteindre ces objectifs, les axes majeurs des op\u00e9rations seront la programmation syst\u00e9matique des dossiers, l\u2019ex\u00e9cution et le suivi digitalis\u00e9 des proc\u00e9dures valid\u00e9es dans la plateforme Cerbere.<\/p>\n\n\n\n

La Division de la Programmation et du Suivi des Enqu\u00eates et du Contr\u00f4le Fiscal joue un r\u00f4le cl\u00e9 dans la mise en \u0153uvre de ces orientations. Elle est charg\u00e9e de la programmation, du suivi et de l\u2019animation des contr\u00f4les et des v\u00e9rifications, ainsi que de la consolidation et de l\u2019\u00e9valuation des donn\u00e9es relatives au contr\u00f4le fiscal. En outre, le projet de loi de finances pour 2025 pr\u00e9voit des mesures pour am\u00e9liorer la gestion des finances publiques, notamment en ce qui concerne les enqu\u00eates et les investigations fiscales. Le plan triennal de modernisation du syst\u00e8me fiscal camerounais (2023-2025) vise \u00e9galement \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des services fiscaux et \u00e0 renforcer la lutte contre la fraude .<\/p>\n\n\n\n

La mauvaise communication autour de cet \u00e9v\u00e9nement ne cesse de cr\u00e9er de la confusion dans l\u2019esprit des Camerounais. Malgr\u00e9 les sorties sporadiques de la Direction des imp\u00f4ts et du Minist\u00e8re des Finances, le rumeurs suit son chemin sur le terrain. En date du lundi 09 d\u00e9cembre 2024, dans une correspondance adress\u00e9e au Secr\u00e9taire d\u2019Etat \u00e0 la D\u00e9fense charg\u00e9 de la Gendarmerie et au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral de la S\u00fbret\u00e9 Nationale, Louis Paul Motaze, le Ministre des Finances apporte des clarifications aux dispositions fiscales, sources d\u2019incompr\u00e9hension. Tout en fustigeant le comportement de certains \u00e9l\u00e9ments des Forces de Maintien l\u2019Ordre (FMO) qui exigent lors des contr\u00f4les routiers \u201c la pr\u00e9sentation par les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules sans distinction, d\u2019une Attestation de Conformit\u00e9 Fiscale (ACF), le ministre des Finances fait conna\u00eetre \u201cqu\u2019en application des disposition de l\u2019article L78 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, seuls sont soumis \u00e0 la pr\u00e9sentation d\u2019une ACF lors contr\u00f4les routiers, les transporteurs des marchandises et les transporteurs interurbains, passible de paiement de la patente. L\u2019ACF ayant remplac\u00e9 le titre de patente qui a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9.\u201d<\/p>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence, le ministre des Finances r\u00e9it\u00e8re que\u00a0 ladite attestation de conformit\u00e9 fiscale n\u2019est pas exigible pour les v\u00e9hicules \u00e0 usage personnel.<\/p>\n\n\n\n

RECOMMANDATIONS\u00a0<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Dans l\u2019optique de lutter contre la d\u00e9sinformation\u00a0 sur la toile au Cameroun, plusieurs actions peuvent \u00eatre men\u00e9es par les acteurs.<\/p>\n\n\n\n

1. Faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information\u00a0<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information est un droit fondamental qui permet aux citoyens de prendre des d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es et de participer pleinement \u00e0 la vie d\u00e9mocratique. Dans le cadre de la v\u00e9rification des faits sur la rumeur concernant la DGI et l\u2019ACF, il est apparu que les informations officielles \u00e9taient difficiles \u00e0 obtenir. Les sources officielles ne nous ont pas fourni d\u2019informations claires et pr\u00e9cises sur les exigences pour les contr\u00f4les routiers des automobilistes d\u00e8s 2025, notamment l\u2019obligation de pr\u00e9senter l\u2019Attestation de Conformit\u00e9 Fiscale. Le responsable de la communication de la DGI n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 nos pr\u00e9occupations malgr\u00e9 les multiples relances.<\/p>\n\n\n\n

La restriction de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information peut avoir des cons\u00e9quences graves pour la d\u00e9mocratie et la bonne gouvernance. Lorsque les citoyens n\u2019ont pas acc\u00e8s \u00e0 des informations fiables et pr\u00e9cises, ils ne peuvent pas prendre des d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es et participer pleinement \u00e0 la vie d\u00e9mocratique. Cela peut conduire \u00e0 une perte de confiance dans les institutions et \u00e0 une augmentation de la corruption et de la mauvaise gouvernance.Il est n\u00e9cessaire de mettre en place des m\u00e9canismes qui permettent aux citoyens d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des informations fiables et pr\u00e9cises.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

2. Renforcer les bonnes pratiques\u00a0<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

\u00a0Il faut renforcer la communication officielle des Services publics, en intensifiant les publications factuelles pour constituer une barri\u00e8re des rumeurs et assurer la transparence.<\/p>\n\n\n\n

3. Aux Internautes<\/strong>\u00a0<\/h4>\n\n\n\n

Pour les internautes, il est important de v\u00e9rifier les sources officielles, telles que le site web de la DGI, pour le cas d\u2019esp\u00e8ce, les communiqu\u00e9s de presse r\u00e9cents et les d\u00e9clarations officielles des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re. Les internautes doivent \u00eatre prudents lorsqu\u2019ils partagent des informations sur les r\u00e9seaux sociaux, car des rumeurs et des fausses informations peuvent se propager rapidement. Il est important de v\u00e9rifier la cr\u00e9dibilit\u00e9 des sources et de ne pas partager des informations non v\u00e9rifi\u00e9es. Ils sont tenus de respecter les dispositions l\u00e9gales en vigueur en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, mais ils ne doivent pas se laisser tromper par les fausses informations circulant sur les r\u00e9seaux sociaux et les m\u00e9dias.<\/p>\n\n\n\n

CONCLUSION\u00a0<\/em><\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La v\u00e9rification des faits est un processus important pour garantir la v\u00e9racit\u00e9 des informations. Dans ce cas, nous avons pu d\u00e9montrer que la rumeur selon laquelle la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts (DGI) rendrait obligatoire la pr\u00e9sentation d\u2019une attestation de conformit\u00e9 fiscale (ACF) lors des contr\u00f4les routiers des automobilistes d\u00e8s 2025 est FAUSSE<\/strong>!<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s consultation des sources officielles, notamment le site web de la DGI et les communiqu\u00e9s de presse r\u00e9cents, le constat est sans appel : aucune information ne confirme l\u2019obligation de pr\u00e9senter une ACF lors des contr\u00f4les routiers d\u00e8s 2025. Cependant, il convient de noter que les v\u00e9hicules appartenant aux transporteurs soumis \u00e0 la patente, tels les transporteurs de marchandises et les transporteurs interurbains de personnes, doivent d\u00e9sormais pr\u00e9senter l\u2019ACF en lieu et place du titre de patente, qui a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. Les propri\u00e9taires de v\u00e9hicules personnels peuvent donc rouler sans crainte, car ils ne sont pas assujettis \u00e0 cette mesure.<\/p>\n\n\n\n

Par GA\u00cbL TSALA NKOLO, boursier #AFFCameroon Cohorte 10<\/em><\/p>\n<\/body>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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