Depuis la matinée du jeudi 05 décembre 2024, les réseaux sociaux et les médias locaux relaient une information selon laquelle la Direction générale des Impôts (DGI) va rendre obligatoire la présentation d’une attestation de conformité fiscale (ACF) lors des contrôles routiers des automobilistes dès 2025.
Cette allégation, devenue virale sur des plateformes digitales, est relayée par les internautes sur certains réseaux sociaux et particulièrement la messagerie whatsapp. La nouvelle qui a pour titre «!! !! AVIS À TOUTES LES PERSONNES VÉHICULÉES !! !!” et publiée par le compte X et la page Facebook de Axe Média relate que, Eh beh sachez que dès le 1er janvier 2025,les policiers/gendarmes auront le devoir et l’obligation de demander L’ATTESTATION DE CONFORMITÉ FISCALE (ACF) à toute personne véhiculée lors d’un contrôle routier. Le défaut de conformité à ce document entraîne la mise en fourrière immédiate de ce véhicule…». Pour étayer sa publication, l’auteur précise que son post est fait “sous réserve de la lettre circulaire du Directeur Général des Impôts qui viendra clarifier les assujettis de l’article L78 (1) du Code Général des Impôts…
Cette allégation a recueilli depuis sa publication sur X, près de 980 vues ,12 likes et des partages en grand nombre ainsi que de nombreux commentaires, suscitant des inquiétudes auprès des automobilistes sur la toile et en dehors.
VÉRIFICATION DES FAITS
Pour éclairer les lanternes et mener à bien la vérification de cette allégation, nous avons enclenché le processus de recherche par la collecte des informations auprès des personnes ressources. Joint au téléphone, le service de la communication du ministère des Finances indique que « les informations relayées sur les réseaux sociaux et les médias et selon lesquelles la DGI rendrait obligatoire la présentation d’une attestation de conformité fiscale lors des contrôles routiers dès 2025, sont fausses!» Avant d’ajouter qu’«il faut toujours vérifier les informations qui circulent sur les réseaux sociaux auprès des personnes ressources ou en consultant les sources dignes de foi».
LA DGI DÉMENT L’OBLIGATION DE PRÉSENTER UNE ATTESTATION DE CONFORMITÉ FISCALE (ACF) LORS DES CONTRÔLES ROUTIERS DÈS 2025
La Direction générale des Impôts a démenti catégoriquement les informations circulant sur les réseaux sociaux et les médias selon lesquelles il serait obligatoire de présenter une attestation de conformité fiscale (ACF) lors des contrôles routiers dès 2025.
En parcourant le portail du site web de la DGI, nous avons trouvé que l’institution avait déjà fait une capture de l’allégation en circulation et inscrit « Fake news » et publié sur ses plateformes, y compris Facebook.
La DGI à l’occasion, rappelle que les citoyens sont tenus de respecter les dispositions légales en vigueur en matière de fiscalité, mais qu’il n’y a pas de nouvelle obligation de présenter une attestation de conformité fiscale lors des contrôles routiers dès 2025.
Le vendredi 06 décembre 2024, la ladite institution à travers une affiche publiée sur sa page Facebook a ténu à apporter plus d’éclairage sur cet imbroglio. L’image avec pour grand titre “Pas de Panique” comme pour rassurer les Camerounais, nous a été également transférée par la cellule de communication du Ministère des Finances. Celle-ci précise clairement que “les véhicules personnels ne sont pas concernés par la présentation de l’attestation de conformité fiscale”. Seuls les véhicules appartenant aux transporteurs soumis à la patente tels les transporteurs de marchandises et les transporteurs interurbains de personnes, doivent désormais présenter l’ACF en lieu et place du titre de patente, qui a été supprimé.” Ainsi, les propriétaires de véhicules personnels peuvent rouler sans crainte, car ils ne sont pas concernés par cette mesure. Seuls les véhicules appartenant aux transporteurs soumis à la patente doivent présenter l’Attestation de Conformité Fiscale.
Page Facebook de la DGI Cameroun
Pour comprendre ce qu’est la patente qui est remplacé par l’ACF, le calendrier fiscal disponible sur le site de la DGI renseigne, conformément à l’article C23 du Code Général des Impôts, que les contribuables assujettis à la patente sont tenus de déclarer et de s’acquitter en une seule fois des droits auxquels ils sont soumis. La date limite pour le paiement de la patente pour les transporteurs urbains de personnes et les transporteurs de marchandises est fixée au dernier jour du mois de février (28 ou 29), en cas de renouvellement pour éviter les pénalités et les sanctions.
Les objectifs principaux de ces activités sont l’élargissement de l’assiette fiscale, le renforcement du civisme fiscal, la lutte contre la fraude et l’amélioration du climat des affaires. Pour atteindre ces objectifs, les axes majeurs des opérations seront la programmation systématique des dossiers, l’exécution et le suivi digitalisé des procédures validées dans la plateforme Cerbere.
La Division de la Programmation et du Suivi des Enquêtes et du Contrôle Fiscal joue un rôle clé dans la mise en œuvre de ces orientations. Elle est chargée de la programmation, du suivi et de l’animation des contrôles et des vérifications, ainsi que de la consolidation et de l’évaluation des données relatives au contrôle fiscal. En outre, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit des mesures pour améliorer la gestion des finances publiques, notamment en ce qui concerne les enquêtes et les investigations fiscales. Le plan triennal de modernisation du système fiscal camerounais (2023-2025) vise également à améliorer la qualité des services fiscaux et à renforcer la lutte contre la fraude .
La mauvaise communication autour de cet événement ne cesse de créer de la confusion dans l’esprit des Camerounais. Malgré les sorties sporadiques de la Direction des impôts et du Ministère des Finances, le rumeurs suit son chemin sur le terrain. En date du lundi 09 décembre 2024, dans une correspondance adressée au Secrétaire d’Etat à la Défense chargé de la Gendarmerie et au Délégué Général de la Sûreté Nationale, Louis Paul Motaze, le Ministre des Finances apporte des clarifications aux dispositions fiscales, sources d’incompréhension. Tout en fustigeant le comportement de certains éléments des Forces de Maintien l’Ordre (FMO) qui exigent lors des contrôles routiers “ la présentation par les propriétaires des véhicules sans distinction, d’une Attestation de Conformité Fiscale (ACF), le ministre des Finances fait connaître “qu’en application des disposition de l’article L78 du Code Général des Impôts, seuls sont soumis à la présentation d’une ACF lors contrôles routiers, les transporteurs des marchandises et les transporteurs interurbains, passible de paiement de la patente. L’ACF ayant remplacé le titre de patente qui a été supprimé.”
En conséquence, le ministre des Finances réitère que ladite attestation de conformité fiscale n’est pas exigible pour les véhicules à usage personnel.
RECOMMANDATIONS
Dans l’optique de lutter contre la désinformation sur la toile au Cameroun, plusieurs actions peuvent être menées par les acteurs.
1. Faciliter l’accès à l’information
L’accès à l’information est un droit fondamental qui permet aux citoyens de prendre des décisions éclairées et de participer pleinement à la vie démocratique. Dans le cadre de la vérification des faits sur la rumeur concernant la DGI et l’ACF, il est apparu que les informations officielles étaient difficiles à obtenir. Les sources officielles ne nous ont pas fourni d’informations claires et précises sur les exigences pour les contrôles routiers des automobilistes dès 2025, notamment l’obligation de présenter l’Attestation de Conformité Fiscale. Le responsable de la communication de la DGI n’a pas répondu à nos préoccupations malgré les multiples relances.
La restriction de l’accès à l’information peut avoir des conséquences graves pour la démocratie et la bonne gouvernance. Lorsque les citoyens n’ont pas accès à des informations fiables et précises, ils ne peuvent pas prendre des décisions éclairées et participer pleinement à la vie démocratique. Cela peut conduire à une perte de confiance dans les institutions et à une augmentation de la corruption et de la mauvaise gouvernance.Il est nécessaire de mettre en place des mécanismes qui permettent aux citoyens d’accéder à des informations fiables et précises.
2. Renforcer les bonnes pratiques
Il faut renforcer la communication officielle des Services publics, en intensifiant les publications factuelles pour constituer une barrière des rumeurs et assurer la transparence.
3. Aux Internautes
Pour les internautes, il est important de vérifier les sources officielles, telles que le site web de la DGI, pour le cas d’espèce, les communiqués de presse récents et les déclarations officielles des autorités compétentes en la matière. Les internautes doivent être prudents lorsqu’ils partagent des informations sur les réseaux sociaux, car des rumeurs et des fausses informations peuvent se propager rapidement. Il est important de vérifier la crédibilité des sources et de ne pas partager des informations non vérifiées. Ils sont tenus de respecter les dispositions légales en vigueur en matière de fiscalité, mais ils ne doivent pas se laisser tromper par les fausses informations circulant sur les réseaux sociaux et les médias.
CONCLUSION
La vérification des faits est un processus important pour garantir la véracité des informations. Dans ce cas, nous avons pu démontrer que la rumeur selon laquelle la Direction Générale des Impôts (DGI) rendrait obligatoire la présentation d’une attestation de conformité fiscale (ACF) lors des contrôles routiers des automobilistes dès 2025 est FAUSSE!
Après consultation des sources officielles, notamment le site web de la DGI et les communiqués de presse récents, le constat est sans appel : aucune information ne confirme l’obligation de présenter une ACF lors des contrôles routiers dès 2025. Cependant, il convient de noter que les véhicules appartenant aux transporteurs soumis à la patente, tels les transporteurs de marchandises et les transporteurs interurbains de personnes, doivent désormais présenter l’ACF en lieu et place du titre de patente, qui a été supprimé. Les propriétaires de véhicules personnels peuvent donc rouler sans crainte, car ils ne sont pas assujettis à cette mesure.
Par GAËL TSALA NKOLO, boursier #AFFCameroon Cohorte 10
